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Le règlement en Cesu est-il possible pour les secrétaires indépendants ? Y a-t-il des crédits d’impôts envisageables lorsqu’on fait appel à un assistant administratif ?
Les particuliers peuvent faire appel à un secrétaire indépendant pour toute aide administrative, informatique ou bureautique. Certains particuliers (et même des autoentrepreneurs) pensent qu’il est possible de régler les missions d’un assistant administratif par Cesu, sans aucune obligation, et même qu’il y a des crédits d’impôts.
Cependant, il y a quelques vérités à rétablir sur la déduction d’impôts et sur le règlement en Cesu.
Le règlement en Cesu, comment ça se passe ?
Un particulier peut régler en Cesu un assistant administratif indépendant mais il est important de savoir que cela implique alors qu’il devient son employeur et a donc des devoirs et obligations. Vous pouvez consulter le site de l’Urssaf à ce sujet Respect du droit du travail et de la convention collective des salariés du particulier employeur – Urssaf.fr, ainsi que le site du service public Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | service-public.fr (service-public.fr).
L’assistance informatique et internet à domicile, ainsi que l’assistance administrative font parties des activités qui peuvent être réglées en Cesu. En revanche, il y a plusieurs choses à savoir avant d’utiliser ce mode de règlement.
Cesu déclaratif et Cesu préfinancé : quelles sont les différences ?
Il existe deux types de Chèques emploi service universel : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé. S’ils permettent tous les deux de régler des prestations de services à la personne et/ou à domicile, ils ne s’adressent pas tous les deux aux secrétaires indépendants.
Le Cesu déclaratif : il est réservé au paiement des salariés employés directement au domicile par le particulier. Il ne permet donc pas de rémunérer un autoentrepreneur. Par conséquent, un secrétaire indépendant ne peut pas être réglé en Cesu déclaratif pour une mission de secrétariat.
Le Cesu préfinancé : accordé par l’employeur du particulier, un CSE (Comité social et économique) ou un organisme attribuant des prestations sociales (CPAM, mutuelle, etc.), il prend la forme d’un titre de paiement nominatif avec un montant défini. Le Cesu préfinancé permet de payer tous les services à la personne. Le Cesu préfinancé peut donc être accepté par un auto-entrepreneur, et donc par un secrétaire indépendant.
Mais attention : pour accepter ce mode de financement, l’assistant administratif indépendant doit remplir certaines obligations.
Quelles sont les obligations de l'assistant indépendant pour accepter le règlement en Cesu ?
Pour pouvoir accepter un paiement en Cesu déclaratif, le secrétaire en microentreprise doit avoir fait la déclaration SAP (service à la personne).
Si le secrétaire indépendant ne remplit pas ces critères, le particulier ne pourra pas le régler en Cesu.
À l’inverse, un secrétaire qui a fait la déclaration ou a été agréé SAP ne peut travailler qu’avec des particuliers : il ne peut plus travailler avec des professionnels.
Comme, la plupart du temps, un secrétaire free-lance travaille également pour les professionnels, il n’aura donc pas cet agrément ou cette déclaration (qui lui ferait perdre des possibilités de missions). Il est donc important que vous vous renseigniez auprès de votre assistant indépendant avant de collaborer avec lui.
À ce sujet, vous pouvez lire l’article qui suit :
Et le particulier ? A-t-il des obligations ?
Non, s’il paye en Cesu préfinancé.
Si un particulier fait appel à un prestataire tel qu’un secrétaire indépendant pour une demande administrative, bureautique ou informatique, il s’agira simplement d’un contrat passé entre eux deux comme avec n’importe quel prestataire de service.
Oui, s’il paye en Cesu déclaratif.
Si le particulier règle l’assistant administratif en Cesu déclaratif, il devient alors un particulier employeur et aura donc plusieurs obligations légales comme pour tout employeur. L’embauche se formalise par un contrat de travail (CDI ou CDD).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : Texte de base : Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Et les crédits d’impôts pour les particuliers, c’est possible ?
Oui, si l’assistant indépendant a fait la déclaration SAP. Mais, malheureusement, non dans la plupart des cas.
En effet, il est noté, sur le site impots.gouv.fr, que l’activité d’« assistance informatique, internet et administrative à domicile » est considérée comme une activité qui peut valoir des crédits d’impôts.
MAIS cela n’est possible que « si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non ». Or, en général, les secrétaires indépendants travaillent de leur propre domicile et ne vont pas au domicile du particulier. Par conséquent, il n’est pas possible de recourir à des crédits d’impôts, excepté si l’assistant administratif a obtenu la déclaration SAP (service à la personne). Il devra, dans ce cas, travailler uniquement avec les particuliers (comme je vous l’expliquais dans le paragraphe ci-dessus) et se déplacer à leur domicile.
À noter également que l’autoentrepreneur qui se consacre aux services à la personne doit exercer uniquement dans ce secteur des SAP. Dans le cas contraire, la déclaration ne lui sera pas accordée, empêchant malheureusement ses clients de bénéficier des différents avantages fiscaux.
Si vous voulez en savoir plus sur ces crédits d’impôts, tout est bien expliqué sur le site des impôts : Emploi à domicile | impots.gouv.fr et aussi sur le site du service public Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)
Ce qu’il faut retenir 🧐
En bref, un particulier peut régler un prestataire, tel qu’un assistant administratif, en Cesu préfinancé, seulement si ce dernier intervient au domicile du particulier en ayant une déclaration SAP. Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé auprès d’un secrétaire indépendant.
Par ailleurs, sans cette même déclaration SAP, il n’est pas possible pour les particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôts.
Si l’auto-entrepreneur a la déclaration SAP, il sera obligé de travailler uniquement avec les particuliers et ne pourra pas collaborer avec des professionnels. La déclaration SAP peut être retirée à l’assistant indépendant dans le cas du non-respect de la condition d’activité exclusive.
Donc attention aux différents règlements et aux annonces publicitaires de crédits d’impôts (sur les sites d’annonces de prestataires) lorsqu’on fait appel à un secrétaire, même à domicile !
Malgré ces restrictions concernant les crédits d’impôts, il faut noter que certains secrétaires free-lance se déplacent volontiers chez les particuliers proches de chez eux (comme moi ! 😉 ). Lorsqu’on a besoin de se faire aider, il ne faut pas hésiter à faire appel à un professionnel qui va vous faire gagner du temps !
