Article 1 – Objet

Émeric Gomez, assistant administratif et médical indépendant, micro-entreprise représentée par Emeric Gomez, 75 hameau Desperrois à Flancourt-Crescy-en-Roumois (27310), propose des services de télésecrétariat indépendant.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès d’Émeric Gomez. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 – Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein des locaux d’Émeric Gomez, en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois.
Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à Émeric Gomez par tout moyen à sa convenance.
Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.
Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur.

Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :

• Service urgent (livraison dans les 4 heures) : taux horaire majoré de 50 %.
• Service rapide (livraison dans les 8 heures) : taux horaire majoré de 25 %.
• Dimanches et jours fériés : taux horaire majoré de 50 %.

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis pour une somme supérieure à 200 € pour les professionnels. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.
Les règlements seront effectués par chèque, espèces ou virement.
Les frais de livraison engagés par Émeric Gomez seront facturés au client selon le tarif postaux en vigueur.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Émeric Gomez s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Émeric Gomez s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’Émeric Gomez, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Émeric Gomez une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31^e  jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.
En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Émeric Gomez aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Émeric Gomez s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 6 – Délai de livraison

Le client s’engage à fournir à Émeric Gomez toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible, etc.) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
• allocation de dommages et intérêts,
• annulation de la commande.
Émeric Gomez ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 – Résiliation du contrat

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Émeric Gomez se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 9 – Responsabilité

Émeric Gomez mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, Emeric Gomez, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 10 – Confidentialité des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Émeric Gomez, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation. Les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
Émeric Gomez s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 11 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Émeric Gomez, par courrier ou par mail.

Article 12 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Émeric Gomez sera de la compétence des tribunaux de Bernay.